Alerte Apéro est 100% LEGAL
Suite à un nombre de questions important concernant la légalité de notre service, j’ai décidé de faire un point sur ce sujet.
Alerte Apéro et le service de livraison de produits apéritifs est-il légal en France ?
Évidemment OUI, à la vue du nombre important d’entreprises agissant sur ce secteur, il clair que cette activité est tout ce qu’il y a de plus légal.
Premièrement, Alerte Apéro peut être juridiquement assimilée à une une société de vente à distance, comme le défini la directive communautaire n°97/7 du 20 mai 1997 : Le contrat de vente à distance représente « tout moyen qui, sans présence physique et simultanée du fournisseur et du consommateur, peut-être utilisé pour la conclusion du contrat entre les parties». Néanmoins, le Code de la Santé Publique , dans son Article L3331-4 mentionne : « La vente à distance est considérée comme une vente à emporter».
Deuxièmement, l’activité principale d’Alerte Apéro est la vente à distance de produits festifs parmi lesquels des produits alcoolisés, de 21h à 5h du matin. Cette activité répond donc à des règles strictes mentionnées par le Code de la santé publique (alinéas 2 et 3 de l’article L.3331-4) : « dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l’article L. 3332-1-1 ». Cela signifie que l’ouverture d’un point de vente Alerte Apéro est préalablement soumis à un « permis de vente de boissons alcooliques la nuit » obtenu suite à une formation auprès d’un organisme de formation agréé par arrêté du Ministre de l’intérieur.
En conclusion, Alerte Apéro est une société de vente à emporter, et l’ouverture d’un point de vente est soumis à l’exercice d’une formation.
La franchise Alerte Apéro vous accompagne dans la validation de cette formation, nous effectuons par ailleurs, toutes les démarches administrative relative aux arrêtés Municipaux pouvant restreindre vos horaires d’activité par la demande d’une dérogation aux autorités compétentes*.
* le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoires de sa commune est interdite